PNO, trois initiales qui devraient parler à tous les propriétaires d’un bien immobilier qu’ils souhaitent mettre en location. L’assurance pour propriétaire non occupant est trop souvent oubliée ou négligée de la part des propriétaires. Et pour cause, jusqu’en 2015, elle n’était pas obligatoire.
Pourtant cette formule est une excellente solution pour combler les manques entre les garanties du contrat d’assurance d’une copropriété et celles auxquelles un locataire souscrit. Quoi qu’il en soit depuis l’adoption de la loi ALUR en 2014, mise en application dès 2015, souscrire à une assurance propriétaire non occupant est désormais obligatoire.
L’assurance propriétaire non occupant : une meilleure couverture du patrimoine
Avant la loi ALUR, la majorité des conseillers en immobilier recommandaient l’assurance propriétaire non occupant. Car souscrire à l’assurance PNO, permet de prévenir des frais éventuels de réparations. Un complément d’assurance dont certains propriétaires auraient bien besoin. Quand s’applique-t-elle ?
L’assurance PNO couvre la responsabilité civile du propriétaire dans plusieurs cas de figures. Elle s’applique lorsque le logement loué est inoccupé, ou que son locataire n’est plus suffisamment assuré. A ce moment-là, l’assurance vient combler le manque. Autre cas d’application, lorsqu’il y a un sinistre imputable à la responsabilité du propriétaire. Par exemple suite à un défaut d’entretien ou de non-conformité.
Même si son prix reste relativement abordable, la souscription à cette assurance se définit évidemment en fonction de plusieurs critères liés au logement. Par exemple, le lieu d’implantation de l’habitation, son nombre de pièces ou encore le fait que le logement soit meublé ou non. Le prix de l’assurance prend également en compte les garanties auxquelles souhaite souscrire le propriétaire.
Dans sa formule basique, elle s’applique en cas de dommages collatéraux suite à une explosion, un incendie ou encore un dégât des eaux. L’assurance couvre également le propriétaire immobilier en cas de vol ou dégradation des meubles, dans l’éventualité d’une location meublée.
Les experts en immobilier la voient comme une meilleure garantie de protection de son patrimoine. C’est pourquoi ils la recommandaient avant même que la loi ALUR ne la rende obligatoire. Lors d’un sinistre, les cas où l’assurance du locataire ou celle de la copropriété ne couvraient pas les frais étaient nombreux. Souscrire à cette formule était donc une solution intéressante pour les propriétaires.
En plus de préserver son patrimoine, le propriétaire bénéficie grâce à cette assurance d’une couverture supplémentaire de sa responsabilité civile. Vis-à-vis de son locataire mais également de ses voisins. Un dégât des eaux est si vite arrivé et peut entraîner des frais tellement élevés que souscrire à la PNO est loin d’être un luxe pour les propriétaires.
La loi ALUR a modifié les clauses de l’assurance propriétaire non occupant
La loi ALUR prévoyait initialement d’imposer un contrôle, effectué de la part du syndic, pour s’assurer que les copropriétaires bénéficiaient de la PNO. Mais cette disposition n’apparaît pas dans le texte final de la loi. En cas de défaut d’assurance, le syndic n’est donc ni responsable, ni sanctionnable.
Cette loi a été mise en application après un constat alarmant. Plus de la moitié des propriétaires non occupants n’avaient souscrit aucune assurance de responsabilité civile. Du côté des propriétaires occupants, seuls 5% n’avaient pas souscrit à un tel contrat.
A la base, l’assurance propriétaire non occupant était un bon moyen de couvrir son patrimoine. Mais la loi ALUR a décidé de la cantonner à la couverture de la responsabilité civile. Sans doute une mesure prise suite au constat inquiétant relevé par le législateur.
Vous pouvez consulter le texte de la loi ALUR plus en détails juste ici.
