L’extrait de casier judiciaire est un document sur lequel sont recensées la plupart des condamnations pénales d’un individu. Il est mis à disposition de l’autorité publique. Il existe trois sortes de fichiers, appelés bulletins.
Le bulletin n°1
Il comprend l’intégralité des condamnations infligées contre une personne. Essentiellement réservé aux autorités judiciaires, il a pour vocation d’établir l’historique d’un auteur d’infraction lorsque les sanctions pénales seront mises en route. De ce fait, il est uniquement communiqué aux tribunaux. Mais dans certains cas, il se peut que la personne concernée puisse faire une demande écrite au procureur de la République du tribunal de son domicile. Il en obtiendra une communication verbale.
Le bulletin n°2
Il comporte les peines de prison ferme prononcées à l’encontre d’un auteur de délit ou de crime. Toutes les condamnations inscrites sur le bulletin n°1 y sont relatées à l’exception des condamnations statuées à l’égard des mineurs ou celles avec sursis qui sont jugés comme non avenues. Seules quelques administrations y ont accès pour des motifs précis (emploi dans le secteur public, distinction honorifique, etc).
Le bulletin n°3
En termes de volume, il est le plus allégé puisque seules les sentences les plus graves prononcées pour des crimes ou délits majeurs y figurent. Il s’agit des condamnations à une peine de prison ferme de plus de deux ans, les interdictions d’exercer une activité professionnelle au contact des mineurs, les déchéances ou incapacités en cours d’exécution. L’intéressé est uniquement la personne habilitée à en recevoir un extrait s’il formule une demande dans le cadre d’une recherche d’emploi.
Obtenir un extrait de casier judiciaire
Pour obtenir le bulletin n° 3 de son casier judiciaire, le concerné doit adresser sa demande : au greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance, s’il est né dans un territoire d’outre-mer ; ou dans tous les autres cas, au Casier judiciaire national qui se trouve à Nantes. La demande s’effectue de différentes manières soit :
- par courrier, en envoyant une lettre signée indiquant ses noms de naissance et d’usage notamment pour les femmes mariées, ses prénoms, date et lieu de naissance, et l’adresse où doit être envoyé le bulletin. Les personnes nées à l’étranger doivent joindre un justificatif d’identité, par exemple la photocopie de la carte d’identité ;
- sur place avec une pièce d’identité : au bureau du Casier judiciaire national à Nantes, du lundi au vendredi,
- sur internet (http://www.extraitcasierjudiciaire.com/).
- sur internet (http://www.extraitcasierjudiciaire.com/).
