Le type de bail et l’encadrement des loyers
Le 1er août 2015, le bail réforme les rapports locatifs. Le nouveau contrat de location devient plus épais allant de 7 à 25 pages. Dès lors, les propriétaires bailleurs doivent préciser le montant du loyer payé par l’ancien locataire, les travaux de rénovation, le type de copropriété et régime juridique.
L’encadrement du 1er août 2015 fixe un loyer médian en fonction de l’année de construction du logement, le quartier où il se situe et sa typologie. L’encadrement des loyers s’applique durant le renouvellement de contrat ou en cas de changement de locataire. Toutefois, si le bien du bailleur détient des « qualités particulières de localisation ou de confort », un complément de loyer peut être demandé.
Les délais de rétraction et préavis de départ revus
Au moment d’une transaction immobilière, l’acquéreur du bien dispose en ce moment d’un délai plus rallongé, au lieu de 7 jours, il détient à présent de 10 jours pour se rétracter. Cependant, une ordonnance doit faciliter les transactions pour les logements en copropriété.
Le préavis de départ est raccourci dans les zones tendues, cette réforme s’applique à tous les baux en cours. Ce changement est entrepris afin que les locataires des grandes agglomérations tels que Paris, Lyon, Beauvais, Arles et bien d’autres puissent donner congé à leur propriétaire.
Réglementation et simplifications de certaines procédures
Le ministère du Logement a déclaré le 05 août 2015 à partir d’un décret que la location meublée doit présenter certains équipements obligatoires. Pour exemple, le four ou four à micro-ondes, les plaques de cuisson, les étagères de rangement, un réfrigérateur, vaisselle, literie avec couverture et couette, table et siège.
En cas de vente à la découpe, les mesures de protection des locataires s’appliquent aux baux en cours. Les locataires disposent d’une protection de 3 ans jusqu’à 6 ans. Outre, les règles d’urbanisme sont maintenant simplifiées. Pour réduire les délais de construction de logement, le gouvernement a rendu simples les procédures assujetties aux documents d’urbanisme à l’exemple des études d’impact environnemental.
L’encadrement des loyers, le bail type, les délais revus pour la rétraction et les préavis, les équipements obligatoires pour le locatif, toutes ces réformes sont établis pour faire plaisir à certains et pour faire grise mine à d’autres. Cependant rien n’empêche de tourner vers l’achat ou la location d’un bien, en connaissance de cause vous êtes désormais gré de pouvoir rechercher une villa à vendre sur Nîmes.
