La loi Pinel outre-mer 2018 est une variante du célèbre dispositif élaboré par l’ancienne ministre du Logement, madame Sylvia Pinel, et modifié par son successeur, Jacques Mézard. Elle a été créée pour encourager les particuliers à investir dans l’immobilier locatif dans les DROM-COM (départements et régions et collectivités d’outre-mer). Elle offre plus d’avantages que le dispositif dédié à la Métropole. Toutefois, pour bénéficier de ce volet de la loi Pinel 2018, les intéressés sont tenus de respecter plusieurs critères imposés par le gouvernement.
Les avantages accordés par la loi Pinel outre-mer 2018
Tout comme la loi Pinel en Métropole, la loi Pinel outre-mer permet de bénéficier d’une baisse d’impôt en fonction de la durée de location du logement et du montant de l’investissement. Toutefois, la différence réside dans les taux de défiscalisation. En effet, dans les DOM-TOM, les contribuables jouissent d’une réduction de 23 % de la valeur de l’appartement ou de la maison sur 6 ans, 29 % sur 9 ans et 32 % sur 12 ans. En outre, la loi Pinel outre-mer permet de profiter d’un plafond de la niche fiscale de 18 000 € (10 000 € en France métropolitaine).
Mis à part un amenuisement de la charge fiscale, la version outre-mer du dispositif Pinel accorde d’autres avantages. Elle aide, par exemple, à se constitué un patrimoine et à préparer sereinement la retraite. Elle offre également la chance d’avoir accès à un emprunt immobilier sans fournir d’apport initial.
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Les formalités liées au logement
Pour bénéficier des avantages de la loi Pinel outre-mer les investisseurs doivent acquérir une résidence dans un DOM-TOM entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021. Il est cependant à noter que le bien doit répondre à quelques conditions. En premier lieu, il doit être neuf et avoir le label bâtiment basse consommation (BBC) 2005 ou suivre la règlementation thermique (RT) 2012. En second lieu, il faut que le logement soit achevé au plus tard 30 mois après la date d’ouverture du chantier.
Pour information, les maisons ou les appartements réhabilités sont éligibles à la loi Pinel outre-mer. Toutefois, ces propriétés doivent disposer du label HPE rénovation 2009 ou du label BBC rénovation 2009.
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Les règles sur la location du bien
Les particuliers désirant se lancer dans l’immobilier locatif dans les DROM-COM sont obligés de suivre quelques formalités pour bénéficier de la loi Pinel outre-mer. Pour commencer, les intéressés sont tenus de louer leur propriété dans les 12 mois après la remise des clés. Ensuite, ils doivent mettre en location leur maison ou leur appartement pour 6 ans au minimum. À noter que la résidence devra être louée non meublée et à titre d’habitation principale du locataire. Pour finir, les contribuables sont invités à respecter les plafonds imposés par le dispositif sur le montant du loyer et les ressources des locataires.
Les limites de l’investissement
Outre les conditions énumérées précédemment, les particuliers souhaitant investir dans l’immobilier locatif en Pinel dans les DOM-TOM doivent également respecter les plafonds du dispositif. En effet, ils sont tenus de fixer le montant de leur investissement à 300 000 € par an avec un seuil de 5 500 €/m² majoré des surfaces des varangues (dans la limite de 14 m² par logement).
