En calquant la loi concernant l’interdiction de la cigarette en entreprise, le Code de la santé publique a élargi cette régulationaux cigarettes électroniques le 1er octobre 2017 stipulant que le dispositif est désormais interdit dans les bureaux ouverts mais pas dans tous les cas. En effet, le décret précise que le vapotage est prohibé mais uniquement dans les endroits fermés et à usage collectif. Toutefois, les locaux fermés ou les bureaux individuels ne sont pas concernés. Explications.
L’interdiction de vapoter dans les locaux fermés et collectifs
Comme la loi sur l’interdiction de la cigarette traditionnelle avec tabac inclue tous les lieux de travail sans exception, celle concernant la cigarette électronique diffère quelque peu. La règlementation concernant la e-cigarette a été assouplie pour les locaux d’entreprise. Par conséquent, il est parfaitement autorisé de vapoter dans les bureaux individuels ainsi que les autres espaces collectifs en entreprise à condition qu’il n’y ait pas de poste de travail. Vous êtes donc tout à fait libre d’user de votre cigarette dans les couloirs, dans la cafétéria ou dans les espaces de détente et même aux toilettes contrairement à ce qu’ont affirmé certain média à l’annonce de la loi du 1er octobre 2017 car pas de poste de travail. Cet assouplissement a été adopté pour la simple raison que le vapotage n’est pas la même chose que fumer et qu’il serait injustifié de le soumettre aux mêmes restrictions que le tabac. Il est donc conseillé pour les responsables des entreprises et les délégués syndicaux de se renseigner concernant ces règlementations sur le vapotage au travail pour éviter les problèmes avec les utilisateurs de ce produit. A ce propos, il est possible de trouver des renseignements concernant l’interdiction de vapoter dans les FAQ des boutiques de cigarette électronique en ligne ou en consultant les lois du Code de travail sur internet.
Les panneaux d’interdiction
Certes, les endroits collectifs n’ayant pas de poste de travail à proximité sont des lieux où l’on peut vapoter tranquillement. Mais si l’entreprise décide d’y afficher une interdiction de vapoter au même titre qu’une interdiction de fumer, de ce fait il devient formellement interdit d’utiliser son dispositif de vape. En effet, un panneau comportant de telles interdictions est réglementé et ne peut être modifié. Selon l’entreprise, l’interdiction du vapotage peut même figurer au sein du règlement intérieur. Ce qui fait que l’utilisation de la cigarette électronique peut même être interdit dans les bureaux individuels en outre des lieux collectifs. Ils se peut même que l’interdiction inclue la prohibition du vapotage à l’extérieur des locaux de l’entreprise. Toutefois, un employeur peut mettre en place une salle destinée aux fumeurs de cigarette électronique. Cette alternative n’est cependant pas une obligation pour l’entreprise en tant que droit des vapoteurs mais reste un choix facultatif. La présence d’une telle salle réunirait la communauté de vapoteur au sein d’une boite qui pourront élargir ensemble leur connaissance du vapotage et s’informer sur les dernières tendances en boutique de cigarette électronique ou des mods et autres bricoles. Et en l’absence d’une telle salle, les vapoteurs devront sortir à l’extérieur pour pouvoir vapoter au même titre que les fumeurs classiques.
Les sanctions
Le non-respect des interdictions sur le vapotage en entreprise expose l’utilisateur à une contravention de seconde classe allant jusqu’à 150€ d’amende. Et dans le cas où l’employé brave l’interdiction délibérément, l’infraction devra alors être constatée par un inspecteur du travail durant un contrôle ou par un officier de police judiciaire à la demande de l’employeur. Le salarié pourra encourir un avertissement qui peut aller jusqu’au licenciement. En outre, les panneaux de signalisation sont obligatoires pour les entreprises pour indiquer aux salariés s’ils sont autorisés à vapoter ou non. Dans le cas d’une absence de signalisation, l’entreprise risque une amende de troisième classe allant jusqu’à 450€.
