Un commissaire aux apports est un professionnel qui dispose de différentes fonctions majeures au sein d’une entreprise. En effet, sa présence est obligatoire lors de la création d’une société dans le cas d’un apport en nature ou pour une augmentation de capital social. Sans compter le fait qu’il intervient lors de fusion, scission ou face à des apports partiels d’actifs. Le métier d’un commissariat aux apports est réglementé et le manquement à cette règle est passible de peine.
Les missions d’un commissariat aux apports :
Lors qu’une entreprise dispose d’un autre statut juridique que celui d’une société individuelle, elle est constituée de plusieurs actionnaires. Ces derniers pour faire partie de la société ont apporté leurs contributions et ils auront une partie du chiffre d’affaires. Toutefois, bien souvent, les actionnaires collaborent de manière différente, d’autres qui versent des sommes en littéraire directement. Mais il y a ceux qui choisissent des biens nature tels que les matériels de travail ou des biens immobiliers. Ainsi, chaque associé ne dispose pas des mêmes parts pour les bénéfices vu qu’il y a les actionnaires majoritaires et minoritaires.
Un commissariat aux apports sera en charge de différentes opérations d’une grande importance pour définir l’avenir d’une entreprise. Il appréciera la valeur des apports en nature qui contribuent au capital social de la société. Il vérifiera l’existence et la nature de ces apports pour limiter les litiges ou les discordes. Il fera également une recherche approfondie concernant un associé. Il est à noter qu’il ne va pas enquêter sur la vie entière d’un futur partenaire, mais repérer les points essentiels en relation avec les apports. En somme, il sera le seul qui puisse valider que l’associé soit le propriétaire légal des biens qu’il expose. Par ailleurs, il effectuera une estimation des éventuels avantages procurés par l’apport.
Un commissaire aux apports, obligatoire ou non?
Un commissariat aux apports est une entité réglementée par loi en vue d’estimer la juste valeur d’un apport en nature. Auparavant, la présence de ce professionnel était obligatoire pour toute société, mais le concept a changé. Pour une entreprise qui possède un apport en nature supérieur à 30.000euros, un commissaire aux apports est vital.
